Suisse

De A à Z

L'ensemble du répertoire par ordre alphabétique: maladies rares, médicaments, principes actifs et entreprises.

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Questions fréquentes

Comment un médicament obtient-il le statut orphelin en Suisse?

Sur demande auprès de Swissmedic. Il faut une maladie mettant la vie en danger ou invalidante de manière chronique touchant 5 personnes au plus sur 10'000 en Suisse, ou une reconnaissance déjà octroyée dans un pays au contrôle des médicaments comparable (art. 4 al. 1 let. a decies LPTh, art. 4 OASMéd).

Qu'apporte concrètement ce statut?

La procédure d'autorisation simplifiée (art. 14 al. 1 let. f LPTh), l'examen prioritaire, la remise de l'émolument forfaitaire de la demande de nouvelle autorisation et, sur demande, 15 ans de protection des documents (art. 11b al. 4 LPTh). Il n'existe pas d'exclusivité commerciale comme dans l'UE.

Les données sur De A à Z sont-elles à jour?

Swissmedic publie la liste des médicaments au statut orphelin selon l'art. 7 OASMéd et la met à jour chaque mois. La date de l'état traité ici figure au bas de chaque page.

Voir le service

Amener votre médicament orphelin en Suisse

Vous pouvez poser une question sur le statut orphelin, l’autorisation et le remboursement en Suisse. Toute prestation spécialisée et son périmètre font l’objet d’un accord distinct avec le partenaire externe.

Données publiques de Swissmedic
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info@swissorphanaccess.com

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